L'amendement n° 42, présenté par MM. Gillé, Jacquin et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Après le mot :
concernées
insérer les mots :
et le cas échéant, des collectivités territoriales concernées
La parole est à M. Hervé Gillé.