Intervention de Sophie Primas

Il s'agit, là encore, d'un amendement de précision, dont l'adoption se révélerait fort utile d'un point de vue juridique.

La loi relative au Grand Paris prévoit que les enquêtes publiques des DUP doivent être ouvertes dans « un délai de dix ans ».

Or il n'est pas permis de savoir avec certitude si ce délai court à compter du décret d'approbation initiale du schéma d'ensemble ou à compter des décrets approuvant des modifications dudit schéma d'ensemble.

Il serait donc opportun d'ajouter expressément le terme « modification » à l'article 4 de la loi relative au Grand Paris, ce qui permettrait d'éviter toute incertitude sur le point de départ du délai et de consolider juridiquement les procédures.