Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite, amendement 314
Philippe Richert, président :L'amendement n° 314, présenté par M. Voguet, Mmes Luc et Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ont l'obligation d'informer le locataire sur la nature temporaire de la convention qui les lie avec l'État, sa date d'échéance, ainsi que des conséquences financières pour le locataire en cas de déconventionnement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à Mme Hélène Luc.
