Intervention de François Marc

Depuis l'institution du bouclier fiscal, il est apparu que le remboursement des sommes en cause n'avait été réclamé que par un très petit nombre de bénéficiaires, qui semblent avoir renoncé, pour des raisons diverses, à la restitution des sommes qui leur sont dues par le Trésor public.

Les chiffres ont été récemment communiqués dans les journaux : quelques centaines de personnes seulement on fait valoir ce droit.

Or cette abstention de leur part a pour conséquence d'obliger l'État à provisionner dans ses comptes des dépenses plus ou moins fictives, qui pèsent abusivement sur l'équilibre budgétaire.

Dans ces conditions, il est suggéré de supprimer tout remboursement au-delà de l'année qui suit la constatation de la créance sur le Trésor public.

En outre, pour les mêmes motifs, les intéressés perdraient tout droit à remboursement pour l'avenir.