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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 juillet 2007 à 10h20
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 5, amendements 125 1649 31
Philippe Marini, rapporteur général :Ensuite, l'amendement n° 125 me paraît justifié et satisfait par l'article 1649-O A du code général des impôts, qui dispose déjà que les demandes de restitution - nous reviendrons tout à l'heure sur cette procédure - doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions, à défaut de quoi la démarche deviendrait caduque.
En conséquence, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
