Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 27 juillet 2007 à 10h20
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 5, amendement 125

Christine Lagarde, ministre :

Je récuse le terme d'hypocrisie pour les mêmes raisons que celles qu'a avancées M. le rapporteur général et je reprends son argument technique au sujet de l'amendement n° 125.

La faculté de demander le remboursement du trop payé est prévue dans le délai d'un an, selon les termes évoqués par M. le rapporteur général.

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