Intervention de Franck DHERSIN

En tendant à maintenir les droits issus du statut particulier de la RATP sans possibilité de remise en cause, l'amendement n° 21 rectifié bis contribue à rigidifier les relations salariés-employeur et s'éloigne de l'esprit des dispositions prévues par la proposition de loi. Je tiens à le rappeler, le présent texte élargit le bénéfice du sac à dos social à un plus grand nombre de salariés et assure la portabilité de certaines garanties statutaires de la RATP et des acquis sociaux de haut niveau. Ces modalités ont fait l'objet de longs débats lors de l'examen de la LOM, qui a permis d'atteindre un équilibre satisfaisant, conciliant droits des salariés et équité concurrentielle, auquel il ne me semble pas opportun de toucher.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 16 rectifié, il est quelque peu incongru : il vise à figer l'organisation de l'exploitation des lignes de bus à son état au 29 septembre 2023. Ce dispositif est contraire au principe de mutabilité du service public, dégagé par la jurisprudence du Conseil d'État en 1902 : si les habitudes de transport des Franciliens ou la démographie régionale viennent à changer, le niveau de service doit pouvoir s'adapter à l'évolution de la demande de transport et aux besoins des usagers.

La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.