Intervention de Marie-France Beaufils

Mon intervention va compléter celle que j'ai déjà faite tout à l'heure.

L'article 5 comporte deux aspects : réduire à 50 % du revenu de référence le bouclier fiscal qui avait été adopté dans la loi de finances pour 2006 et élargir l'assiette sur laquelle porte ce bouclier.

Le premier aspect me conduit à poser une question : le Gouvernement considère-t-il qu'il existe, dans notre pays, des assurés sociaux dont le niveau de revenu serait si élevé qu'il conviendrait de les dispenser, éventuellement, d'un certain volume de leur participation au financement de la protection sociale ? C'est le sens que je donne, en tout cas, à l'intégration de la CSG et de la CRDS dans l'assiette sur laquelle s'applique le bouclier fiscal. Au moment où l'on s'apprête à demander aux mêmes assurés sociaux un effort supplémentaire pour venir éponger les déficits créés par les réformes Fillon sur les retraites et Douste-Blazy sur l'assurance maladie, cela montre les inégalités de traitement qui existent !

L'autre aspect, c'est, comme je l'ai dit tout à l'heure, votre volonté de faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, on peut se demander où est l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt. Vous préparez ainsi, avec ce texte, votre réforme de financement de la sécurité sociale.

J'ai précisé tout à l'heure combien de demandes de restitution avaient été retenues, mais le rapport de M. Marini nous apporte à ce sujet des précisions intéressantes. Au lieu de 4 000 euros de restitution par dossier comme cela avait été annoncé, nous sommes au-delà des 60 000 euros. Un cas exceptionnel de remboursement de 7, 7 millions d'euros s'est produit, concernant l'héritière d'une famille de la grande distribution, qui a tenu à expliquer dans la presse les raisons de cette restitution. Ses explications ne m'ont pas convaincue du bien-fondé de votre proposition !

Le fait est que, pour une bonne part, en effet, ces impôts résultaient de la plus-value que cette personne avait réalisée en revendant des titres de l'enseigne de grande distribution qu'elle détenait, ce qui veut dire que sa fortune n'était rien d'autre que le produit du travail des salariés de cette enseigne.

De fait, les modestes retraités de l'Île de Ré, devenus riches du fait de la spéculation immobilière effrénée qui sévit dans leur petit paradis terrestre, ne semblent pas avoir sollicité les services fiscaux.

Cette poignée de bénéficiaires du bouclier fiscal - un peu plus de 1 700 - ne constitue qu'environ 0, 3 % des contribuables de l'ISF ! Quelles sont les raisons qui expliquent cette situation ?

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous savez bien que, pour bénéficier du bouclier fiscal, il faut jouer « cartes sur table », jouer « la transparence », oublier que les conseils avisés d'un notaire ou d'un fiscaliste ont incité à sous-évaluer le patrimoine immobilier ou la valeur des actions des sociétés non cotées que l'on détient pour tenter d'échapper à l'ISF, par exemple !

Votre proposition est indécente. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer cet article 5.

Vous voulez réduire de façon drastique la contribution des plus riches à la solidarité nationale que se doit d'assumer l'État. CSG, CRDS, impôts locaux sont également concernés, et vous ne trouvez rien de mieux que de présenter la TVA sociale payée par tous comme étant plus efficace pour la protection sociale ou le zéro volume d'évolution du budget des collectivités territoriales ! Ainsi, votre bouclier fiscal vous donne le prétexte de diminuer encore plus durement l'intervention publique, d'engager la casse des services publics, dont, pourtant, nombre de vos amis réclament le maintien dans leur propre commune.