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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 23 octobre 2023 à 16h00
Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp — Article 1er, amendement 4
Mathieu Darnaud, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° bis Le I de l'article L. 3111-16-5 est ainsi rédigé :
« I. – Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard :
« 1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service, lorsque le délai entre la date d'attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service est d'au moins douze mois ;
« 2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service, lorsque le délai entre la date d'attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service est inférieure à douze mois ;
« Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. » ;
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 4.
