Intervention de Franck DHERSIN

Si l'intention est louable, l'objet de cet amendement soulève néanmoins d'importantes difficultés techniques et financières.

En prévoyant le maintien de l'accès au plan d'épargne entreprise de la RATP pour les salariés transférés, il conduit en réalité à ce que des salariés employés par d'autres entreprises puissent abonder un plan d'épargne entreprise détenu et géré par l'établissement public, ce qui n'est évidemment ni souhaitable ni même possible au regard des règles de versement qui régissent ce type d'enveloppe financière.

En revanche, un amendement qui aurait prévu le transfert du PEE en précisant que les salariés ne perdraient ni le bénéfice de l'alimentation passée ni l'ancienneté du plan aurait pu recevoir mon approbation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.