Intervention de Nadège Havet

Dans le contexte de l'ouverture prochaine à la concurrence du réseau de bus francilien exploité actuellement par la RATP, l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités a prévu de reprendre en régie certaines missions de gestion transversale.

Il est donc pertinent de permettre à Île-de-France Mobilités, établissement public administratif limité au recrutement d'agents de droit public, de recruter également des salariés de droit privé afin d'attirer plus facilement des profils expérimentés et des compétences rares dans un cadre contractuel attractif. Les limites du contrat de travail de droit public peuvent en effet constituer un frein aux évolutions engagées par Île-de-France Mobilités.

Cette possibilité de recruter des salariés de droit privé par l'établissement public supposerait à terme la création d'un comité social et économique dans les conditions du code du travail pour les salariés en question, en parallèle de l'existence des instances de dialogue social du code général de la fonction publique pour les agents de droit public. Pour assurer la cohérence et l'efficacité de la représentation du personnel chez Île-de-France Mobilités, la création d'une instance unique de dialogue social serait également pertinente.

Cet amendement a pour objet de lever certaines difficultés juridiques et opérationnelles et d'apporter les évolutions suivantes.

Premièrement, il tend à ce que la loi définisse un critère de recrutement des salariés de droit privé, lié à leurs compétences particulières dans le domaine du transport public de voyageurs.

Deuxièmement, il vise au respect de l'ensemble des dispositions d'ordre public social régissant les instances représentatives du personnel en droit public et en droit privé.

Troisièmement, il a pour objet le décalage dans le temps de l'entrée en vigueur du comité social unique, jusqu'à l'expiration des mandats en cours des représentants du personnel de droit public d'Île-de-France Mobilités.