Intervention de Christine Lagarde

Si l'on met en balance, même si cela est certes difficile, la perspective d'un « retour sur investissement » grâce à la création de bases supplémentaires, comme l'a dit M. le rapporteur général, et à une stimulation de l'activité économique, d'une part, et une diminution du produit de l'ISF de 15 %, d'autre part, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas de vider les caisses !

J'en viens aux divers amendements techniques qui ont été présentés, le Gouvernement étant bien entendu défavorable aux amendements de suppression de l'article.

En ce qui concerne les amendements n° 128 et 205 visant à exclure la CSG et la CRDS de l'assiette de calcul, je ferai deux observations.

Premièrement, il n'y a aucune raison de ne pas prendre en compte la CSG et la CRDS pour l'application d'un bouclier fiscal à l'ensemble des impôts directs.

Deuxièmement, je souscris à la formule de calcul proposée par M. le rapporteur général. La mise en oeuvre d'un bouclier fiscal l'année dernière était une excellente initiative, mais la présentation du dispositif, selon laquelle le taux maximal d'imposition directe serait de 60 %, n'était pas tout à fait correcte, car c'est bien d'un maximum de 71 % qu'il s'agit, puisque la CSG et la CRDS n'étaient pas incluses dans le calcul. Notre objectif est donc aujourd'hui de ramener le taux maximal d'imposition directe de 71 % à 50 %.

Pour ces raisons et pour celles que j'ai évoquées tout à l'heure s'agissant d'une répartition équitable de l'effort entre l'État et le contribuable, il ne nous paraît pas souhaitable d'exclure du calcul la CSG et la CRDS. Par conséquent, le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques n° 128 et 205.

En ce qui concerne l'amendement n° 38, vous nous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je vous en sais infiniment gré, car cela me permet de vous demander de le retirer, pour la raison suivante.

Votre proposition vise en fait à étaler un revenu certes exceptionnel, mais effectivement disponible, sur une période de trois ans, sans modifier pour autant l'autre membre de l'équation, c'est-à-dire l'imposition.

Dans ces conditions, cela me paraît constituer une augmentation quelque peu artificielle et injustifiée du droit à restitution des personnes titulaires de revenus exceptionnels. C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.