Intervention de Christine Lagarde

En ce qui concerne l'amendement n° 39, j'indiquerai pour faire simple que, en l'état actuel des choses, lorsque le bouclier fiscal s'applique, le trop-perçu est restitué aux contribuables concernés, et que, parallèlement, cela entraîne une diminution des recettes ayant été encaissées par l'État, d'une part, et par les collectivités territoriales, d'autre part.

Aujourd'hui, l'État refacture aux collectivités territoriales, par le biais du fonds mutualisé, 40 millions d'euros. Si nous abaissons le taux maximal de prélèvement au titre des impôts directs, les restitutions aux contribuables, et donc les refacturations aux collectivités territoriales, vont bien entendu quelque peu augmenter.

Nous estimons, à cet égard, que les restitutions aux contribuables atteindront au maximum, c'est-à-dire dans l'hypothèse où ils demanderaient tous la restitution du trop-payé au titre de l'ISF, 75 millions d'euros, sur la base d'un certain nombre d'assouplissements qui ont déjà été introduits, monsieur le rapporteur général, et auxquels vous avez fait référence. Ils conduisent l'État à prendre en charge toutes les refacturations d'un montant inférieur à 25 euros, la restitution du trop-payé pour les impôts correspondant aux contributions et prélèvements perçus au profit des organismes sociaux et, enfin, la totalité de la restitution - je souligne ce point, car c'est important -, lorsque les impôts perçus au profit de l'État, ajoutés aux prélèvements sociaux, suffisent à eux seuls à dépasser le seuil de 50 % des revenus.

C'est, là encore, le principe du partage du produit de l'imposition entre l'État et les collectivités territoriales qui s'applique. On ne peut pas partager les recettes d'un côté et, de l'autre, laisser l'État assumer en totalité la charge de la refacturation. Il faut bien que l'on établisse une forme de péréquation, et tel est l'objet de cette mesure.

À la suite de l'examen du dispositif à l'Assemblée nationale, le montant de la refacturation aux collectivités territoriales a d'ailleurs été ramené de 75 millions d'euros à 58 millions d'euros.

Cela nous paraît constituer une juste péréquation entre les autorités collectrices de l'impôt. M. le rapporteur général ne sera sans doute pas d'accord avec nous sur ce point, mais c'est néanmoins un avis défavorable que le Gouvernement émet sur l'amendement n° 39.

En ce qui concerne enfin l'amendement n° 239, vous suggérez, madame Bricq, l'instauration d'une cotisation minimale au titre de l'ISF. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, nous allons bientôt examiner le principe de l'impôt minimal, appliqué à l'impôt sur le revenu. Nous reviendrons sur cette question à la mi-octobre, et je pense que nous serons alors mieux éclairés sur les vertus d'un seuil minimal d'imposition.

Pour l'heure, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 239.