Intervention de Bariza Khiari

Les articles 4 et 5 fonctionnent en tandem : leurs dispositions se renforcent mutuellement.

Contrairement à vos affirmations, l'article 5 n'a pas vocation à empêcher que plus de la moitié de ce que l'on a gagné serve à payer les impôts et les taxes. Ce sont non pas les revenus du travail qui sont en jeu, mais bien les revenus complémentaires, c'est-à-dire le patrimoine : en effet, tout le monde sait que la tranche maximale de l'impôt sur le revenu est bien inférieure à 50 %.

Avec l'article 4, vous facilitez la transmission du patrimoine et, avec l'article 5, vous faites en sorte que celui dont on a hérité ne soit pas imposable ou le soit nettement moins. Cette mesure, évaluée à plusieurs centaines de millions d'euros, bénéficie largement aux plus riches.

Madame la ministre, votre politique c'est vraiment : « Pour gagner plus, soyez riches. » !

Quant à l'efficacité économique de la disposition, permettez-nous d'émettre des doutes. Les précédentes mesures de défiscalisation - je pense, notamment, à la loi dite Dutreil du 1er août 2003, permettant une exonération partielle d'ISF des parts des sociétés en contrepartie d'un engagement collectif conservatoire - n'ont pas dissuadé les candidats à l'exil fiscal. Cet argument ne vient pas de moi, il figure à la page 114 du rapport de M. Marini...

Ce dispositif nous semble particulièrement injuste et ne présente aucune résonance sérieuse avec le titre de votre projet de loi. Pour nous, la capacité contributive est au coeur de la justice sociale : c'est pourquoi nous voterons contre cet article inouï, qui renforce le bouclier fiscal.