Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 23 octobre 2023 à 16h00
Services express régionaux métropolitains — Article 2, amendement 59

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, présidente :

L’amendement n° 59, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 63, première phrase

1° Remplacer les mots :

, y compris

par le mot :

et

2° Après les mots :

de créance

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, y compris des emprunts et titres dont le terme est supérieur à douze mois.

La parole est à M. le rapporteur.

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