Intervention de Jacques Fernique

L’article 5 ter A, issu d’un amendement adopté en commission, vise à amoindrir – disons-le franchement – l’ambition des règles encadrant le ZAN, en faisant des Serm des projets d’envergure nationale ou européenne au sens du zéro artificialisation nette grâce à la déclaration d’utilité publique : l’artificialisation des sols dans le cadre des Serm serait ainsi comptabilisée dans le forfait national de 12 500 hectares.

Or la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux est déjà venue modifier les règles encadrant le ZAN.

Elle a prévu que la liste des grands projets, après consultation, reste définie par l’État, tout en instaurant un droit de proposition des régions pour que lesdits projets fassent l’objet d’une prise en compte spécifique au travers du forfait national.

Le groupe écologiste s’oppose donc à toute nouvelle tentative de contournement de la loi qui remettrait en cause l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, fixé pour 2031.

Les projets de Serm, quand ils visent la réalisation d’infrastructures nouvelles, n’ont pas à être exonérés de la trajectoire du ZAN, en ce qu’ils participent bien, le cas échéant, au recul des terres agricoles et des espaces naturels.

Bien évidemment, ils ne doivent pas non plus affecter directement l’enveloppe des communes d’implantation, afin d’éviter la double peine pour les territoires qui seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir en raison du poids des infrastructures.

C’est la raison pour laquelle ces projets doivent être recensés au sein des enveloppes régionales. Comme je le soulignais en discussion générale, le cadre du forfait régional permettra sans doute aux acteurs concernés d’être plus attentifs à la consommation d’espaces.

Par ailleurs, l’automaticité de la déclaration d’utilité publique ne semble pas justifiée dans la mesure où les Serm ne se traduisent pas forcément par la création de nouvelles infrastructures. Il peut s’agir simplement, ce qui est déjà très bien, d’augmenter la cadence des transports ferroviaires et de bus à haut niveau de service.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, qui vise à nous faire revenir en arrière.