Intervention de Philippe Tabarot

Cette option présente deux principaux avantages : premièrement, la section des travaux publics du Conseil d’État pourra se prononcer, en formation consultative, sur l’utilité publique du projet ; deuxièmement, en cas de recours, il n’y aura plus qu’un seul degré de juridiction compétent, à savoir le Conseil d’État, et non plus trois, comme pour les arrêtés préfectoraux.

L’urgence écologique et le couperet des ZFE-m exigent en effet une réponse rapide. Cette disposition peut faire économiser plusieurs années de contentieux. Elle permet aussi aux projets de Serm d’être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne dans le cadre des règles encadrant le zéro artificialisation nette.

Pour lever tout malentendu sur cette question, je tiens à souligner, d’une part, que cette comptabilisation dans l’enveloppe nationale est une simple possibilité, qui n’a pas vocation à être systématisée, et, d’autre part, que le volume global de cette enveloppe, à savoir 12 500 hectares, n’augmente pas : la réflexion se fait donc toujours à niveau d’artificialisation constant.

En espérant avoir pu vous convaincre, mes chers collègues, que notre seul souci était de favoriser la rapidité des recours pour éviter aux projets concernés de prendre du retard, je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.