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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 5
C'est pourquoi, entre autres raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à ce mécanisme d'autoliquidation du bouclier fiscal.
J'ajoute que, si d'aventure ces amendements étaient accueillis favorablement, cette mesure serait très lourde pour l'État l'année où elle serait mise en place, car elle s'appliquerait sur deux exercices fiscaux, ce qui doublerait son coût.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère que ces trois raisons vous auront convaincus. Certes, le mécanisme de l'autoliquidation semble sympathique et adapté au système déclaratif de l'ISF. Toutefois, je crois qu'il ne convient pas à un système où le contribuable, après calcul du total de ses impositions, prend la responsabilité de considérer qu'il peut bénéficier d'un remboursement au titre du bouclier fiscal.
