Intervention de Philippe Marini

Je souhaite rappeler à Mme la ministre que le Sénat est en quelque sorte une assemblée d'expérimentation. Il émet des idées qui, si elles ne sont pas toujours susceptibles d'être mises en oeuvre dans l'immédiat, trouvent quelque temps après l'occasion de s'affirmer et d'être intégrées dans notre droit positif. L'expérience l'a montré, notamment sur la matière qui nous occupe.

Sur ces amendements identiques, la commission des finances demande un vote de principe. Nous savons fort bien qu'à l'issue de ce débat la commission mixte paritaire se réunira : nous envisagerons alors, avec l'aide de nos collègues députés, comment les différents arguments pourront être pondérés.

Vous le savez, madame la ministre, la majorité sénatoriale, et plus encore la majorité de la commission des finances, est soucieuse de soutenir le Gouvernement. Nous sommes en harmonie avec toutes vos positions sur le fond et restons particulièrement attachés à ce que les engagements présidentiels deviennent rapidement réalité.

L'adoption de ces amendements identiques serait un signal fort, quelle que soit l'issue qui leur sera réservée ultérieurement.

Sur le fond, d'ailleurs, j'entends me référer à un vieil adage juridique : donner et retenir ne vaut.

S'agissant de l'évaluation de ce mécanisme, je rappelle que votre administration estimait pour 2007 le coût des restitutions à 400 millions d'euros. Il est plus vraisemblable qu'il se situera entre 120 millions d'euros et 150 millions d'euros. Cela relativise l'impact financier sur la trésorerie que vous avez mentionné, madame la ministre.

Tels sont les éléments supplémentaires que je souhaitais verser au débat.