Intervention de Denis Badré

J'ai annoncé ce matin, en acceptant de retirer l'amendement n° 206, que je me réservais la possibilité d'intervenir dans le cadre de la discussion de l'amendement n° 40 de la commission des finances. On m'a assuré qu'il satisfaisait le mien : il le fait partiellement, dans la mesure où il tente de résoudre le même problème.

Madame la ministre, vous l'avez vous-même reconnu : le système actuel ne fonctionne pas bien.

Je souhaite participer à la réflexion que le Sénat peut mener sur cette question, pour préparer l'avenir.

À cet égard, l'ordre de discussion dans lequel ont été placés les amendements est particulièrement intéressant.

L'amendement n° 206 a été discuté lors de l'examen de l'article 5, puisque son objet portait sur le bouclier fiscal et sur les conditions de sa mise en oeuvre. En revanche, les amendements identiques n° 40 et 225 ont été examinés après le vote de l'article 5, car ils visent à modifier la procédure administrative de l'ISF.

En d'autres termes, l'adoption du bouclier fiscal a des conséquences immédiates sur l'ISF, ce qui nous conduit à tenter d'améliorer le système actuel de l'ISF. Comment ? Je reprends à mon compte l'excellente argumentation du rapporteur général : l'ISF étant un impôt déclaratif, c'est à l'occasion de sa déclaration que se pose le problème du bouclier fiscal. Il faut donc faire en sorte que le système de récupération devienne déclaratif lui aussi.

L'amendement n° 206 a donc été discuté dans le cadre de l'examen de l'article 5. Cela veut dire que nous posons le problème du bouclier fiscal à l'occasion du débat sur l'ISF ou en périphérie de ce débat. Or ce lien n'est plus aussi évident. En effet, tant que le seuil de déclenchement du bouclier fiscal était fixé à 60 % des revenus, l'ISF était le seul élément susceptible de faire déborder le vase, en quelque sorte. Mais maintenant que ce seuil a été abaissé à 50 %, peut-être sera-t-il atteint même alors que le contribuable n'est pas assujetti à l'ISF.

C'est pourquoi la déclaration de l'ISF ne suffira à permettre aux contribuables de faire valoir leurs droits au bouclier fiscal : certains d'entre eux pourraient être concernés par la mesure sans être pour autant assujettis à l'ISF. Il faut y prendre garde : ce n'est peut-être pas qu'une hypothèse d'école, à partir du moment où le seuil est abaissé.

C'est pourquoi le mécanisme que nous proposions ne reposait pas sur une déclaration du contribuable, mais confiait cette mission à l'administration. Pour l'instant, en effet, c'est l'administration qui se charge de ces calculs.

Aujourd'hui, il est prévu que l'administration procède à ces calculs quand le contribuable réclame et prétend pouvoir bénéficier du bouclier fiscal, ce qui, madame la ministre, vous protège contre le risque que vous évoquiez, celui que représentent ces 20 % de demandes irrecevables. Si ce sont les services fiscaux qui font le calcul, les demandes seront forcément toutes recevables !