Intervention de Bernard Vera

Ces amendements identiques visent à instaurer un nouveau et intéressant concept : celui de l'autoliquidation du bouclier fiscal.

L'exposé des motifs de l'amendement n° 225 montre à lui seul de quoi il retourne : « L'objet du présent amendement est de simplifier la procédure du recours au bouclier fiscal.

« À ce jour, le redevable doit d'abord acquitter l'intégralité de l'ISF, puis faire l'année suivante une demande de restitution du trop versé auprès de l'administration fiscale. »

Cette présentation a au moins le mérite de reconnaître que le bouclier fiscal est bel et bien et, par essence, destiné à réduire, sinon à faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune.

Ces amendements identiques visent à anticiper sur le remboursement du trop-perçu par l'État au titre du panier d'impositions retenu pour le bouclier fiscal, en décidant de ne pas verser, d'entrée, les sommes susceptibles d'être par la suite restituées.

À considérer les effets de l'article 5, ce nouveau bouclier fiscal concernera 84 % des contribuables assujettis à l'ISF. Il constitue donc une perte sèche de 680 millions d'euros pour l'État sur le montant de l'ISF actuellement perçu.

L'article 6, dont nous discuterons sous peu, offre, pour sa part, l'opportunité aux petits contribuables assujettis à l'ISF de s'exonérer, eux aussi, de l'essentiel de leur imposition.

Dans l'absolu, si tous les contribuables assujettis à l'ISF appliquaient la règle fixée par l'article 6, plus de la moitié des droits exigibles disparaîtraient ! Surtout, la totalité des redevables disposant d'un patrimoine inférieur à 5, 7 millions d'euros seraient exonérés de cet impôt !

M. le rapporteur général comme M. Lambert semblent soucieux d'alléger la tâche de l'administration, car l'autoliquidation du bouclier fiscal qu'ils nous proposent vise à dispenser l'État, donc ses services, de rembourser aux contribuables des trop-perçus, une fois les impôts encaissés. Ils nous suggèrent de laisser l'État aux prises avec son déficit de trésorerie pour épargner à quelques milliers de contribuables assujettis à l'ISF l'obligation de s'acquitter de leur dû.

En conséquence, nous ne voterons pas ces amendements, pas plus que nous ne voterons l'amendement sur le délai de reprise.