Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement vous suggère de bien vouloir modifier votre amendement, car il souhaite que les dispositions dont il s'agit s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008, et non pas « à compter de la date de publication de la présente loi », comme indiqué dans la rédaction actuelle.

Je constate que cet amendement consacre votre détermination et votre persistance à faire adopter une mesure qui viserait à fixer un délai de reprise plus adapté à l'accélération actuelle du temps.

Ramener à six ans le délai décennal - habituel, mais plus coutumier en droit de la construction qu'en matière d'imposition -, paraît légitime. Je constate tout de même que cette mesure soumettra les services chargés des contrôles fiscaux à une pression plus forte, compte tenu du principe d'autoliquidation que vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelques instants.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 41, sous réserve qu'il soit rectifié.