Intervention de Nicole Bricq

Madame la ministre, l'avis très défavorable que vous venez d'émettre me paraît excessif.

Le Gouvernement espère que les mesures qu'il soumet au Parlement auront un impact extrêmement positif sur le retour des personnes qui ont choisi de s'expatrier fiscalement. Par conséquent, il doit pouvoir évaluer l'action qu'il engage, d'autant que cela fait partie du « choc de confiance ».

Précédemment, lors de l'examen de l'amendement défendu par M. le rapporteur général relatif à l'autoliquidation, vous avez indiqué qu'il fallait attendre un an pour que soit évaluée l'efficacité de l'actuel bouclier fiscal, c'est-à-dire avec le seuil de déclenchement fixé à 60 %.

À l'instant, vous venez de demander à M. le rapporteur général que le délai de reprise de six ans qu'il propose ne soit applicable qu'à partir du 1er juin 2008.

À l'origine, l'amendement que j'ai présenté à la commission des finances visait la date du 30 juin 2008. Or, il m'a été demandé de le rectifier et de retenir le mois de septembre pour permettre justement à l'administration fiscale, seule compétente en la matière, de disposer de toutes les données pour effectuer ce travail d'évaluation.

Madame la ministre, votre argument selon lequel cette évaluation entraînerait une mauvaise utilisation des deniers publics est très excessif. Vous auriez pu vous en remettre à une sagesse neutre, à défaut d'être bienveillante.

Monsieur le président de la commission des finances, l'expression « réfugiés fiscaux » me paraît elle aussi franchement excessive : on voit bien quelles sont les personnes visées par cet amendement ! J'ai choisi délibérément une rédaction neutre, pour aider le Parlement à savoir de quoi l'on parle, car, au sujet de cet impôt, on a entendu tout et son contraire.