Intervention de Marie-France Beaufils

Il était précisé, dans l'exposé des motifs de l'amendement qui, adopté par l'Assemblée nationale, a donné cet article 5 bis : « Il s'agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l'immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur impôt sans avoir vendu leur résidence principale. »

Sur qui pèse la « hausse sensible » de l'immobilier ? On peut se poser la question. Vous l'abordez, madame la ministre, en ne tenant compte que d'une seule partie de ceux qui sont concernés par le phénomène.

Hier, nous avons eu un débat sur l'accession à la propriété. Vous nous avez démontré que vous n'aviez pas l'intention d'engager une politique du logement permettant de répondre aux besoins de nos concitoyens : les loyers, à cause de cette augmentation du prix de l'immobilier, deviennent de plus en plus onéreux, si bien que la plupart des Français à ressources modestes doivent y consacrer plus de 30 % de leurs ressources ; les acquisitions sont également trop chères, les prêts augmentent et, les taux étant de plus en plus élevés - ils doivent passer à 4, 7 % en fin d'année - les familles sont obligées d'allonger la durée de leurs remboursements.

Vous n'avez apparemment rien entendu de nos propositions, présentées hier, concernant l'amélioration du prêt à taux zéro pour les foyers, puisque vous n'en avez retenu aucune.

L'article 5 bis concerne l'abattement relatif à l'habitation principale et il est normalement destiné à solder l'impôt des petits contribuables assujettis à l'ISF, ceux qui sont compris dans la première tranche d'imposition.

Je rappelle qu'un assujetti à l'ISF qui dispose d'un patrimoine de 1 million d'euros acquitte aujourd'hui 1 320 euros de contribution et que, lorsqu'il a un patrimoine de 850 000 euros, le montant de sa contribution s'élève à la somme, considérable, de 495 euros !

Quant au poids de l'habitation principale dans le patrimoine imposable, là encore, il faut dire et redire l'essentiel. Si la valeur de l'habitation principale compte pour un peu plus du quart de l'assiette imposable pour les contribuables de la première tranche, elle se réduit au fur et à mesure que l'on s'élève dans le barème.

Au demeurant, pour un contribuable disposant d'un patrimoine de 16 millions d'euros, cette valeur imposable est, en moyenne, de 430 000 euros pour une moyenne de 250 000 euros dans le cas d'un contribuable disposant d'un patrimoine de 1 million d'euros.

Enfin, comment ne pas remarquer que la somme engagée dans l'allégement de l'assiette imposable, 120 millions d'euros, peut être utilement comparée avec une partie de la dépense publique pour le logement ? Ainsi, la moins-value fiscale causée par cette disposition est quatre à cinq fois plus importante que les sommes que l'État consacre à la résorption de l'habitat insalubre.

Pour toutes ces raisons, je ne peux évidemment que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 5 bis.