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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite, amendement 315
Philippe Richert, président :L'amendement n° 315 a été précédemment défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 143 rectifié ter est présenté par Mmes Procaccia, Hermange et Malovry, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi et Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré, Bout, Mélot, Gousseau et B. Dupont.
L'amendement n° 316 est présenté par M. Voguet, Mmes Luc et Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351- 2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de leur décision de ne pas la renouveler.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour défendre l'amendement n° 143 rectifié ter.
