Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Madame la Première ministre, le 10 octobre dernier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à une grande majorité un rapport ainsi qu'une résolution pointant de nombreuses violations par la France de ses obligations relatives à son adhésion au Conseil de l'Europe : usage abusif du 49.3, surpopulation carcérale structurelle, problème avec la doctrine du maintien de l'ordre durant la crise des gilets jaunes et pendant les manifestations contre la réforme des retraites, questionnements sur l'indépendance de la justice, concentration des médias qui nuit au pluralisme…

De plus, le 18 octobre dernier, le Conseil d'État s'est opposé à l'interdiction systématique des manifestations propalestiniennes, en contradiction avec une consigne du ministre de l'intérieur adressée aux préfets.

Enfin, votre gouvernement vient d'enclencher le treizième recours au 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2024, en battant des records de vitesse ; le quatorzième est imminent sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale... Vous privez les députés de tout débat et de tout vote !

Madame la Première ministre, où emmenez-vous ainsi notre démocratie ? §