Intervention de Laurence Muller-Bronn

Madame la secrétaire d'État, cette décision a été prise de façon autoritaire. Les représentants d'élus se sont prononcés à l'unanimité, et par deux fois, contre ce décret qui pérennise pour deux ans, et peut-être plus, une situation prévue pour durer trois mois.

Ce décret dispense de tout contrôle des formalités d'urbanisme et échappe à l'autorité locale, ni concertée ni consultée, alors qu'elle est pourtant placée en première ligne dans l'organisation du quotidien !