Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission.

Consacrer une responsabilité limitée aux apports pour les associés en Sisa, comme cet amendement le prévoit, constituerait un précédent. Ce serait en effet la première fois qu'une telle mesure serait prévue pour une société civile non immobilière.

Au contraire, la solution, adoptée par la commission lors de l'examen du texte, de supprimer la responsabilité illimitée et de consacrer une responsabilité limitée à deux fois le montant de l'apport constitue un alignement bienvenu sur les régimes les plus favorables au sein des sociétés civiles non immobilières. C'est une solution d'équilibre entre la protection des créanciers et la sécurisation des associés, qui permettra de lever certains freins à la constitution d'une Sisa.

L'avis est donc défavorable.