Intervention de Denis Badré

J'en prends acte, madame la ministre.

Si j'ai bien compris M. le rapporteur général, notre dispositif équivaut à instaurer une discrimination entre les patrimoines de même valeur, selon les éléments qui y figurent, et encourt éventuellement un risque d'inconstitutionnalité.

À mon sens, le Conseil constitutionnel n'a pas de raisons de censurer plus cette mesure que celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. À cet égard, sa remarque ne me paraît donc pas fondée.

En définitive, madame la ministre, que proposons-nous ?

Au lieu de passer à 30 % pour tout le monde, ce qui représente un cadeau, une aide considérable pour les propriétaires d'immeubles très importants, nous préférons conserver le seuil antérieur, soit 20 %, et affecter l'économie ainsi obtenue à la mise en place d'une franchise ou, si vous préférez, d'un plancher, pour que les propriétaires immobiliers plus modestes puissent bénéficier à plein de la mesure.

D'après vous, cela coûte très cher. Mais nous pouvons très bien adopter notre amendement aujourd'hui et profiter du temps qu'il nous reste avant la réunion de la commission mixte paritaire pour réfléchir à un recalibrage de la mesure, afin qu'elle soit bien mise en oeuvre, mais à coût nul.

Madame la ministre, vous avez tout de même consenti un effort important en acceptant ce relèvement à 30 % pour tout le monde. L'objectif que nous visons est simplement de répartir différemment l'argent correspondant à un tel surcoût.

La mesure que nous proposons me semble beaucoup plus juste, sans qu'elle soit plus coûteuse ni moins valable sur le plan constitutionnel que celle qui figure à l'article 5 bis.

Je maintiens donc notre amendement. Je le répète, je suis prêt, d'ici à la commission mixte paritaire, à réfléchir à un système à surcoût nul par rapport au texte voté à l'Assemblée nationale, mais qui serait plus équitable.