Intervention de Émilienne Poumirol

Cet amendement vise à rendre obligatoire la permanence des soins pour les établissements privés de santé, puisque le texte qui nous est soumis ne prévoit, en tout cas jusqu'à présent, qu'une faculté et non une obligation.

Nous ne prétendons pas que les cliniques privées sont complètement absentes de la permanence des soins. Elles supportent à peu près 13 % de l'effort, mais, en général, elles assurent les urgences les plus simples, si je puis dire, les patients souffrant des pathologies les plus lourdes ou les plus compliquées étant envoyés vers l'hôpital. Nous disposons de témoignages sûrs de responsables des urgences de grands centres hospitaliers universitaires (CHU) qui en attestent. Les 87 % restants sont donc supportés par l'hôpital public.

En audition, les directeurs d'hôpital et les présidents de commission médicale d'établissement (CME) nous ont affirmé qu'il fallait absolument que les acteurs privés et publics renouent le dialogue, dans chaque territoire, afin que l'on aboutisse à un partage équilibré. Du reste, vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, le rapport de la Cour des comptes et celui de l'Igas soulignent ce déséquilibre important, qui ne permet pas d'apporter une réponse de bonne qualité aux problèmes de santé de nos concitoyens.

Il est important pour nous que l'ARS puisse imposer une répartition équilibrée, équitablement partagée, de la PDSES, afin que celle-ci soit effectivement assurée par tous les établissements de santé du territoire, qu'elle ne soit pas simplement volontaire ou facultative. Cela doit véritablement relever, je crois, du directeur général de l'ARS.

Nous avons entendu des médecins et des syndicats médicaux, lors des auditions, affirmer qu'il était hors de question que les professionnels de santé d'une clinique privée chargés de la PDSES soient obligés de se rendre à l'hôpital pour faire leur garde. Cela n'aurait en effet aucun sens, c'est évident – ils ne connaîtraient ni l'équipe ni le matériel. Mais l'obligation de la participation à la PDSES doit néanmoins figurer dans le texte.