Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 52 rectifié tend à prévoir un principe fort d'obligation, mais leurs auteurs se gardent de définir pour celle-ci la moindre modalité opérationnelle, prévoyant un renvoi très large au pouvoir réglementaire pour ce faire.

Cette démarche ne me semble pas souhaitable, car elle va à l'encontre de l'approche graduée retenue par la commission : responsabilité collective des établissements de santé, appel aux professionnels de santé, puis rôle renforcé du directeur général de l'ARS pour aboutir au rééquilibrage, au partage plus équitable, que nous souhaitons tous, de la PDSES.

En outre, cet amendement vise à rétablir la mission donnée aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) en matière d'organisation de la permanence des soins, sujet que la commission avait préféré disjoindre la semaine dernière.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 135 vise à « écraser » l'article 4, relatif à la permanence des soins en établissement de santé, pour prévoir que tous les médecins assurent la permanence des soins et que les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers doivent y concourir. Ce n'est pas tout à fait le même sujet.

Les dispositions relatives à la permanence des soins ont été modifiées voilà quelques mois par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist II, qui étend aux sages-femmes et aux infirmiers la participation à la permanence des soins et consacre un principe de responsabilité collective.

Nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion sur l'article 4 bis, qui concerne la permanence des soins ambulatoires ; je regrette que le présent amendement porte sur cet article…

La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.