Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne Imbert
Réunion du 25 octobre 2023 à 15h00
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Article 4, amendement 235
Corinne Imbert, rapporteure :La commission n'ayant pas pu examiner le sous-amendement n° 235 rectifié du Gouvernement, je n'exprimerai qu'un avis personnel.
Ce sous-amendement vise à renforcer la gradation voulue par la commission : M. le ministre veut inscrire dans le marbre de la loi le procédé de négociation et de concertation avec les établissements et les professionnels de santé.
La commission avait maintenu la notion d'appel à assurer la permanence des soins ou à y contribuer, adressé tant aux établissements qu'aux professionnels de santé. Le Gouvernement propose, pour sa part, celle d'invitation en cas de carence, ainsi que l'exercice d'une contrainte si la carence persiste.
J'avais considéré que le décret pourrait compléter la rédaction de la commission. Cela étant, à titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 232 rectifié a pour objet de répondre à l'un des points de vigilance soulevés par Unicancer, et que j'ai relayé dans mon rapport, concernant l'insuffisante prise en compte des contraintes liées à la continuité des soins. Peut-être M. le ministre pourra-t-il apporter des précisions sur le fond au sujet des difficultés de financement en la matière et de la restriction du dispositif aux nouveaux patients.
La commission émet un avis favorable, sous réserve de la modification que M. Burgoa m'avait dit accepter, à savoir modifier les mots « alinéa 6 » par les mots « alinéa 5 ».
