Du fait de cette modification, l'avis de la commission est favorable.
J'en viens aux amendements suivants.
La commission demande le retrait des amendements n° 154 rectifié et 30 rectifié, qui sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l'article 4 ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 113 rectifié bis étant satisfait par le sous-amendement n° 232 rectifié bis qu'a présenté M. Burgoa, la commission en demande le retrait ; à défaut l'avis sera défavorable.