Intervention de Émilienne Poumirol

Cet amendement va dans le même sens : il vise à rétablir l'obligation de garde pour les médecins libéraux, selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé (ARS) et en la limitant aux médecins âgés de moins de 55 ans.

Depuis que Jean-François Mattei, alors ministre, a pris la décision de supprimer l'obligation de garde des médecins libéraux – c'était en 2002 –, on observe une érosion de la permanence des soins. Et ce sont toujours les mêmes médecins qui y participent. Même si les syndicats indiquent que 95 % du territoire est couvert, nous connaissons tous des endroits où la couverture n'est pas assurée.

La revalorisation du prix de la consultation n'a pas fait ses preuves, et l'engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale. Les maisons médicales de garde ont été une première réponse au besoin de permanence des soins, mais il convient aujourd'hui de revenir sur l'erreur de 2002 et de rendre obligatoire la permanence des soins pour la médecine de ville.

La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des ARS. Il convient qu'elle soit assurée par les établissements publics de santé, mais également par la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

En complément d'une meilleure répartition des médecins libéraux, cet amendement tend à rendre obligatoire la participation à cette mission, qui sera assurée en collaboration avec des professionnels regroupés, le cas échéant sous la forme d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).

L'objectif est non pas de dire individuellement à chaque médecin d'assurer un certain nombre de gardes, mais d'assurer une garde sur l'ensemble du territoire.