Intervention de Silvana SILVANI

L'alinéa 3 de l'article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire (GHT) pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui ne sont pas détaillées ici ; elles seront définies par décret.

Or, à la création des GHT, une telle possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres territoriaux, et pour que la mutualisation de moyens au service des patients soit préservée.

L'amendement n° 238, qui vient d'être déposé par le Gouvernement et qui sera examiné dans quelques instants, nous renforce dans nos craintes. Il s'agirait ni plus ni moins d'une fusion. La création d'une personne morale peut donner l'illusion d'une dynamique de coopération, mais elle ne résout en rien la question des moyens.

Pour ces motifs, nous demandons la suppression de l'alinéa concerné.