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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 25 octobre 2023 à 15h00
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Article 6, amendement 238
Loïc Hervé, président :L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Alinéa 3
Après les mots :
peut être
insérer les mots :
, dans les conditions prévues à l'article L. 6132-5-2,
II.- Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Après les mots :
personnalité morale
insérer les mots :
, en application des dispositions de l'article L. 6132-5-2
IV – Après l'alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Après l'article L. 6132-5-1, il est inséré un article L. 6132-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6132-5-– Le groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale dans les cas suivants :
« 1° lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1. Dans ce cas, l'établissement issu de la fusion n'est pas tenu d'être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6132-1 ;
« 2° lorsque les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire ont créé les instances prévues aux articles L. 6132-2-3 et L. 6132-2-6, constituent, à l'exclusion de tout autre membre, un groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1 pour exercer au moins les compétences mentionnées aux articles L. 6132-3 et L. 6132-5-1 et dont l'administrateur est l'un des représentants légaux des membres du groupement hospitalier de territoire. »
La parole est à Mme la ministre déléguée. §
