Intervention de Corinne Imbert

La commission s'est effectivement réunie durant la suspension pour examiner l'amendement du Gouvernement. Je ne reviendrai pas sur la méthode : nous avons tous, je pense, exprimé nos regrets.

Ainsi que je l'ai rappelé devant la commission, la vraie question politique qui se posait s'agissant du début de l'article 6 était celle de l'ouverture ou non d'un droit d'option au GHT. La commission a validé ce point la semaine dernière et maintient sans ambiguïté sa position.

La problématique soulevée par cet amendement est d'ordre juridique, et le débat porte sur des aspects techniques, plus que sur des points politiquement durs.

Depuis plusieurs semaines, la commission a cherché à clarifier certains éléments concernant les modalités concrètes de mise en œuvre de ce droit d'option. Je l'ai indiqué, nous avons regretté que le Gouvernement ait été aux abonnés absents à cet égard.

L'amendement n° 238 a un atout : le dispositif proposé répond aux préoccupations de nos collègues auteurs des amendements n° 22 rectifié bis, 32 rectifié quater, 92 rectifié et 200 quant au besoin d'une personnalité morale qui ne soit pas celle du droit commun. L'enjeu est d'éviter un chevauchement de cette personnalité morale et de celle des établissements publics. Je l'ai souligné, la commission a inscrit le principe de conciliation des prérogatives du groupement et de celles des établissements parties.

Dans cet amendement, il est envisagé d'aller plus loin, en prévoyant deux cas de personnalité, avec fusion, ou non, des établissements. Pour le cas hors fusion – le plus sensible –, l'amendement renvoie précisément à un modèle de regroupement de coopération sanitaire, cependant dérogatoire. Cette solution juridique me paraît a priori valable.

Toutefois, et nous en avons débattu en commission durant la suspension, j'ai quelques réserves sur cet amendement, au sujet des cas hors fusion ; d'ailleurs, plusieurs de mes collègues les partagent. En particulier, les conditions d'éligibilité à cette personnalité morale me paraissent particulièrement restrictives. Or la position du Gouvernement en la matière n'évolue pas à ce stade. Il me semble qu'ouvrir ce droit aux seuls établissements déjà bien intégrés et dotés de commissions uniques conduirait à limiter très fortement le nombre de groupements auxquels nous offrons ce soir de nouvelles modalités. En d'autres termes, veillons à ne pas raffiner l'édifice juridique pour quelques établissements seulement.

Ce sont ici des questions dont j'aurais aimé discuter plus en amont avec les directeurs, les présidents de commissions médicales d'établissement (CME) et la Fédération hospitalière de France (FHF), qui sont tout de même les principaux acteurs concernés. Je ne doute pas que la commission mixte paritaire nous permette d'ajuster la mesure avec nos collègues députés.

Sous ces réserves, la commission a, sur ma proposition, émis un avis favorable sur l'amendement n° 238 ; elle demande donc le retrait des amendements n° 22 rectifié bis, 32 rectifié quater, 92 rectifié et 200.