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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 25 octobre 2023 à 15h00
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Article 6 suite, amendement 95
Pierre Ouzoulias, président :L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mmes Gruny, Deseyne et Lassarade, est ainsi libellé :
1° Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contrat de gouvernance élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement. » ;
2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 6143-7-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« – Un contrat de gouvernance est élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement. Il associe à la charte de gouvernance mentionnée au III une feuille de route stratégique présentant chaque année les modalités de mise en œuvre du projet d'établissement, incluant notamment le projet de gouvernance et de management participatif, en prenant appui sur leurs responsabilités respectives et partagées. »
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
