Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L'article 8 prévoit la transmission des comptes certifiés des établissements de santé privés et des groupes les détenant aux juridictions financières et aux inspections générales.

La nécessité de renforcer les contrôles des cliniques privées et des groupes pouvant les détenir était apparue lors des auditions que la commission des affaires sociales a réalisées dans le cadre de ses travaux sur le contrôle des Ehpad.

L'affaire Orpea a démontré la dérive des Ehpad privés à but lucratif, les sociétés satellites et les sociétés mères tissant des liens tellement complexes qu'il est impossible pour les personnes chargées d'effectuer des contrôles de mener à bien leur mission.

Depuis le scandale Orpea, les contrôles des groupes privés exerçant dans le domaine sanitaire et social et bénéficiant de fonds publics ont été largement renforcés.

Notre amendement vise à préciser que les dispositions de l'article 8 s'appliquent également aux établissements et services médico-sociaux.