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Intervention de Corinne Imbert
Réunion du 25 octobre 2023 à 15h00
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Article 8
Corinne Imbert, rapporteure :Il ne semble pas opportun de prévoir la liste des documents ayant vocation à être mis à disposition, au risque in fine d'être limitatif et de réduire en réalité les pouvoirs de contrôle des juridictions financières et des corps d'inspection. Soyons efficaces et pragmatiques.
Selon moi, les pouvoirs des juridictions financières et des corps d'inspection, clarifiés et renforcés aux articles 8, 8 bis et par l'amendement de la commission, couvrent le besoin de contrôle des établissements.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
