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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 25 octobre 2023 à 15h00
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Après l'article 8 bis, amendement 224
Pierre Ouzoulias, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8 bis.
L'amendement n° 224, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la première phrase des articles L. 111-7, L. 211-7 et L. 252-9-1, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 262-10, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, » ;
3° À la première phrase de l'article L. 272-8, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ».
La parole est à Mme la rapporteure.
