Intervention de Marie-France Beaufils

Par cet amendement, nous proposons la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF.

Cette exonération des intérêts minoritaires, qui avait été instaurée par la loi Dutreil, n'a semble-t-il pas rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l'époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été créée. Les bases exonérées s'élèvent à 6, 4 milliards d'euros, ce qui représente environ 2 % de la valeur des biens immobiliers taxables.

Le pacte d'actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l'entreprise : c'est d'abord une solution de technique fiscale pour ceux qui n'ont de leur entreprise que des dividendes.

Il serait intéressant de procéder à l'évaluation économique et sociale des pactes d'actionnaires. On a parlé tout à l'heure de la nécessité de veiller à la performance des décisions prises, et une telle analyse d'impact s'inscrirait pleinement dans cette perspective. Nous serions également curieux de connaître les résultats d'une étude qui reste à diligenter sur les politiques salariales, les politiques d'emploi et d'investissement menées dans les entreprises où ont été validés de tels pactes d'actionnaires.

Nous aimerions comparer, par exemple, l'augmentation toute relative du nombre de contribuables faisant jouer le dispositif avec le nombre d'emplois réellement créés dans les entreprises concernées, avec leurs performances économiques, avec ce que ces entreprises ont fait, entre autres, en termes de diversité de recrutement, de préservation du cadre de vie et d'environnement.

Au nom de l'efficacité fiscale et économique, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter notre amendement.