Intervention de Philippe Marini

Nous avions pris une part tout à fait active, vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues, à la discussion de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dite « loi Dutreil », qui a fait naître ces engagements collectifs de conservation.

Avant même l'adoption de cette loi, pendant plusieurs années, nous avions indiqué à de nombreuses reprises qu'une situation très dangereuse pouvait se présenter dans certaines entreprises à capitaux familiaux : il s'agit des cas où des actionnaires minoritaires auraient été exposés au risque de ne pouvoir payer leur cotisation d'ISF qu'en cédant leurs parts, mettant ainsi en question le contrôle de l'entreprise, la pérennité de sa stratégie et, parfois, la pérennité des emplois.

Lorsque le gouvernement Raffarin a été mis en place en 2002, je le rappelle, la question de l'ISF avait bien entendu été posée par la majorité. Le Premier ministre et les ministres de l'époque avaient répondu favorablement sous réserve qu'il s'agisse de défendre l'emploi.

C'est donc en 2003 que le problème a été résolu dans le cadre de la loi Dutreil, qui prévoit les engagements collectifs de conservation. Leur nombre figure dans le rapport écrit et s'élève, si ma mémoire est bonne, à 7 400...