Intervention de Céline Brulin

Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, la suppression de cet article par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a souhaité le renvoyer en discussion dans le cadre de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, n'est pas une bonne nouvelle à nos yeux.

En effet, nous craignons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans nos hôpitaux, nos cabinets et nos Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans des conditions pourtant bien différentes de leurs confrères diplômés dans l'Union européenne.

Selon nous, cette inégalité reposant sur la nationalité et non pas sur les compétences n'est pas acceptable, et encore moins dans le contexte de pénurie que nous connaissons.

Nous considérons que la question des conditions de séjour des Padhue doit faire l'objet d'un débat à l'occasion de l'examen d'un texte sur la santé, et non pas sur le contrôle de l'immigration.

La précarité administrative rencontrée par de nombreux médecins, qui portent à bout de bras, je l'ai dit, nos hôpitaux publics, ne justifie pas l'ajout d'une précarité administrative.

Pour ces raisons, nous proposons d'abaisser à trois mois l'occupation d'un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle nommée « talent-professions médicales et de la pharmacie », d'une durée maximale de treize mois.

Par ailleurs, nous considérons que cette durée de treize mois est insuffisante et devrait a minima être étendue au nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne.