Intervention de Véronique Guillotin

L'article 10 prévoit la création de deux cartes de séjour pluriannuelles « talent-professions médicales et de la pharmacie », pour répondre au besoin de recrutement des praticiens diplômés hors de l'Union européenne dans les établissements de santé, publics ou privés à but non lucratif.

La première est d'une durée de treize mois pour les Padhue ayant obtenu l'autorisation d'exercice temporaire créée à l'article 9. La seconde est d'une durée de quatre ans, pour ceux qui ont réussi les épreuves de vérification des connaissances.

Notre commission a supprimé cet article, considérant que ces dispositions relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a d'ailleurs supprimées à l'occasion de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Nous pensons au contraire que la question des conditions de séjour des Padhue, qui sont devenus indispensables au fonctionnement de certains de nos établissements de santé, doit être examinée à l'occasion d'un texte sur la santé. C'est pourquoi nous proposons de réintroduire cet article.

Sans doute conviendrait-il également d'avoir une réflexion éthique sur les Padhue. En effet, à l'échelon européen, on observe un transfert des compétences, qui se fait au détriment de certains pays. Ainsi, les médecins moldaves sont aspirés par la Roumanie, tandis que les médecins roumains viennent chez nous… Quant aux médecins français, ils vont au Luxembourg ou en Suisse. Sans doute devrions-nous, un jour, débattre de ces questions et nous interroger sur l'éthique de ce grand marché.