Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Aux yeux du Gouvernement, il est indispensable de rétablir l'article 10. Il s'agit, comme cela vient d'être dit, d'un sujet de santé et d'accès aux soins.

Tous, ici, vous nous avez au moins une fois sollicités pour un problème de Padhue dans l'un de vos hôpitaux. La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » ne concernera que les Padhue, c'est-à-dire les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés en dehors de l'Union européenne.

La délivrance de cette carte sera encadrée par une procédure précise.

Tout d'abord, la carte de séjour de treize mois ne pourra être donnée qu'après l'obtention d'une autorisation d'exercice temporaire de treize mois donnés par le directeur général de l'ARS, après avis d'une commission composée de professionnels de santé.

Pour ce faire, le directeur général de l'ARS et cette commission se seront assurés de la contractualisation du Padhue avec un établissement de santé ou médico-social français, public ou privé à but non lucratif, où le besoin en ressources humaines médicales est avéré.

Ensuite, la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » de treize mois est assortie d'une obligation d'inscription à la procédure des EVC, avec la possibilité de renouveler une fois à ce titre de séjour de treize mois en cas de premier échec aux EVC.

Enfin, la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » de quatre ans ne serait délivrée qu'aux Padhue lauréats de ces EVC et intégrant un parcours de consolidation, qui aboutira finalement à l'obtention de la reconnaissance du titre de médecin en France.

Créé en 2016, le passeport « talent », maintenant appelé « carte de séjour talent », est destiné aux étrangers qui souhaitent, par leur dynamisme et leur talent, contribuer à l'attractivité de la France. Il s'agit d'un dispositif permettant d'obtenir directement un titre de séjour pluriannuel de la durée du contrat de travail, évitant ainsi les procédures de renouvellement de titre de séjour.

Jusqu'à présent, les Padhue ne pouvaient pas bénéficier de ce dispositif. Or, dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, les Padhue contribuent pleinement au maintien de l'offre de soin dans de nombreux territoires, et la capacité à attirer des professionnels médicaux étrangers très qualifiés et à faciliter leur maintien sur le territoire constitue un levier d'amélioration de l'accès aux soins.

C'est pourquoi la création de cette carte de séjour talent dédiée aux Padhue est indissociable des procédures portées par les articles 9 et 10 bis, qui permettent de mettre en œuvre une régulation de l'intégration des Padhue dans notre système de santé.