Intervention de Corinne Imbert

Ces dispositions touchent aux conditions de séjour des Padhue. Elles étaient incluses dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration déposé par le Gouvernement. Elles relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a examinées et amendées.

Ces mesures trouveraient davantage leur place dans le projet de loi relatif à l'immigration que dans un texte relatif au système de santé. C'est la raison pour laquelle la commission les a supprimées.

J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.