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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 25 octobre 2023 à 15h00
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Après l'article 10, amendement 14
Pierre Ouzoulias, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Bonneau.
L'amendement n° 169 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Jacques et Muller-Bronn, M. Favreau, Mme Aeschlimann, M. Sido et Mme Dumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 4221-1, les mots : « à l'article L. 4221-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221-2 et L. 4221-4 » ;
2° L'article L. 4221-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pharmacien », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « l'un de ces États » sont remplacés par les mots : « un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° À l'article L. 4221-9, après les mots : « l'un de ces États » sont insérés les mots : « à l'exclusion de ceux prévus à l'article L. 4221-4 ».
L'amendement n° 14 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié ter.
