Intervention de Solanges NADILLE

Réunion du 25 octobre 2023 à 15h00
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Après l'article 10 bis

Photo de Solanges NADILLESolanges NADILLE :

Cet amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à faire évoluer le dispositif dérogatoire d'autorisation de plein exercice applicable aux Padhue souhaitant exercer en outre-mer.

Les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent en effet, depuis 2020, autoriser des praticiens étrangers à exercer dans une structure de santé déterminée.

L'objet de cet amendement est triple.

Premièrement, la dérogation serait étendue à Mayotte, où les besoins sont particulièrement importants ; deuxièmement, compte tenu de son bilan positif et pour satisfaire les besoins en renforts médicaux, le dispositif existant serait prolongé pour cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en 2030 ; troisièmement, et dans un souci de simplification des procédures administratives, serait créée une commission territoriale unique d'autorisation d'exercice pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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