Intervention de Denis Badré

Parce que leurs apports en fonds propres se font au moyen de souscription de titres participatifs et non par l'émission d'actions, les coopératives se retrouvent exclues du dispositif envisagé de réduction de l'ISF, alors qu'elles sont explicitement des sociétés au sens du droit français. Les titres participatifs sont pourtant des créances de dernier rang, donc largement assimilables à des actions.

Je ne souhaite pas que le texte contienne une mesure qui pourrait être perçue comme discriminatoire envers les coopératives et que ces dernières soient intégrées dans le dispositif à cet article.